Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente de gaz naturel et d’électricité pour les consommateurs non résidentiels (hors petits consommateurs) disparaissent progressivement depuis le 19 juin 2014 et ce jusqu’au 1er janvier 2016. Il est ainsi primordial de souscrire à une offre de marché afin de ne pas courir le risque de ne plus être alimentés en énergie.

Contexte

Depuis l’ouverture du marché de l’énergie en 2007, la fourniture d’énergie est ouverte à la concurrence et de nombreuses offres se sont développées à côté des tarifs réglementés. Les prix et les offres sont maintenant négociés directement entre consommateurs et fournisseurs. Après le gaz, pour lequel l’échéance était fixée au 31 décembre 2014 (période transitoire jusqu’au 31 juin 2015), voici venu le tour de l’électricité avec une échéance au 31 décembre 2015.

Il existe aujourd’hui deux types de tarifs :

• les tarifs réglementés (TRV) : ces contrats sont proposés uniquement par les fournisseurs historiques : EDF et les Entreprises Locales de Distribution (ELD). Leur prix est déterminé par les pouvoirs publics.
• les offres de marché : ces contrats sont proposés par l’ensemble des fournisseurs (historiques et alternatifs) et leur prix n’est pas encadré par l’Etat mais défini par contrat.

L’ouverture des marchés de l’énergie est l’occasion pour les collectivités territoriales de reprendre en main leur gestion de l’énergie dans un souci d’efficacité maximale : passer d’une concurrence choisie à une concurrence imposée, d’un rôle d’abonné passif à un rôle d’acheteur actif. Concrètement, l’ouverture des marchés de l’énergie se traduit par :

• la possibilité pour le client final de choisir d’autres fournisseurs d’énergie que les opérateurs historiques
• la séparation en activités distinctes de l’acheminement et de la commercialisation. Le gestionnaire de réseaux de distribution (ERDF) est désormais totalement indépendant et garantit la qualité de l’énergie quel que soit le fournisseur.

Les services d’urgence et de dépannage électricité sont toujours les mêmes. Ils sont assurés par le gestionnaire du réseau de distribution, quel que soit le fournisseur d’énergie. Leurs numéros et leurs délais d’intervention restent inchangés, quel que soit le fournisseur d’énergie.

Qui est concerné ?

Tous les contrats d’une puissance supérieure à 36 kVA (tarif jaune et tarif vert) sont concernés. Pour les contrats en tarif bleu, aucune obligation de mise en concurrence n’est en cours. Cependant, il vous est possible d’envisager de lancer un marché incluant également ces contrats.

La disparition des tarifs réglementés interviendra au 31 décembre 2015. Le fournisseur historique doit informer ses clients finaux bénéficiant encore des tarifs réglementés, de la résiliation de fait de ce contrat et de sa date d’échéance :

• six mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant,
• trois mois avant la date de suppression des tarifs réglementés de vente les concernant.

À l’inverse de la première vague de disparition des TRV, pour le gaz, aucun tarif de secours ne devrait être proposé.

Le CEP peut vous aider

Dans le cadre de sa mission de Conseil en Energie Partagé, Energies Solidaires accompagne les communes dans leurs démarches. Une matinée de présentation a également été proposée début mars, en partenariat avec la CRE et le SEY78, afin de présenter le contexte réglementaire national ainsi que l’implication locale avec notamment le groupement d’achat du SEY78.

Pour en savoir plus sur la mission de CEP et la fin des TRV, contactez-nous !